Article 1er – Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec LES SECRETS POURPRES (Tristan DYL – Rue de la Belle Jardinière 187, B-4031 Angleur – Tél.: +32 483 111 333 – E-mail: info@secretspourpres.com – BCE : 0731.950.122), ci-après « nous », sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
1.2. En contractant avec nous, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres Conditions Générales. En conséquence, toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande ou tout autre document quelconque émanant du Client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part. En cas de contradiction, nos Conditions Générales prévaudront.
Article 2 – Formation du contrat
2.1. En cas de vente directe en magasin, les conditions tarifaires et modalités affichées en magasin ou communiquées au Client par tout autre moyen préalablement à la vente s’appliquent.
2.2. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission. Le contrat est valablement formé dès que le Client marque son accord sur notre offre de quelque façon que ce soit. L’offre acceptée par le Client prévaut sur toutes les offres ou remises de prix antérieures.
2.3. Les contrats conclus par le biais de notre site Internet sont valablement formés dès que le Client confirme sa commande en ligne. Le Client reçoit alors un e-mail mentionnant les caractéristiques essentielles des marchandises commandées et le prix à payer.
Article 3 – Prix
3.1. Nos prix sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises pour une vente sur le territoire belge. Ils n’incluent ni les frais de port ni le coût d’éventuelles prestations complémentaires.
3.2. Lorsque des frais de livraison sont d’application, ceux-ci seront précisés dans l’offre.
Article 4 – Description des produits et disponibilité
4.1. Les visuels et descriptifs des marchandises sont fournis à titre indicatif et n’entraînent aucune obligation contractuelle dans notre chef.
4.2. Les marchandises sont proposées sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas de rupture de stock ou de changement de millésime. En cas d’indisponibilité, nous nous réservons le droit soit de livrer au Client un millésime différent ou soit de lui remettre un bon à valoir pour un montant correspondant au prix qui aurait été payé.
Article 5 – Délais
5.1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
5.2. Les délais de livraison seront prolongés des jours pendant lesquels la livraison est empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou en raison de tout autre événement indépendant de notre volonté rendant, définitivement ou temporairement, l’exécution du contrat non seulement impossible mais aussi plus difficile ou plus onéreuse, tels que notamment ceux visés à l’article 12.3.
5.3. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts, solliciter la résiliation ou l’annulation du contrat ou faire valoir la moindre revendication au cas où les délais ne seraient pas respectés.
Article 6 – Exécution du contrat
6.1. Dans tous les cas, nous assumons une obligation de moyens et non de résultat.
6.2. Pour l’exécution de nos prestations, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous et agissant sous notre seule responsabilité.
Article 7 – Livraison
7.1. La livraison des marchandises ne sera effectuée que moyennant le paiement préalable de l’intégralité du prix de vente et des éventuels frais de livraison.
7.2. Sauf stipulation contraire, nous livrons exclusivement en Belgique.
7.3. Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qui nous sont transmises. En cas de retour ou surcoût lié à une erreur ou inexactitude du Client ou lorsque la livraison est impossible en raison d’un événement quelconque imputable au Client, ce dernier supportera les frais de réexpédition.
Article 8 – Paiement – réclamations
8.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.
8.2. Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte bancaire, carte de crédit, Maestro, facture, virement bancaire immédiat et système de paiement sécurisé PayPal. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne. Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge. En cas de paiement par carte de crédit, le compte du Client est débité le jour de l’expédition de la commande.
8.3. Le Client accepte de recevoir les factures et tout autre document contractuel exclusivement par e-mail. 8.4. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée dans huit jours ouvrables qui suivent la réception de la facture et par courrier recommandé. À défaut, la facture sera définitivement acceptée.
Article 9 – Défaut ou retard de paiement
9.1. Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts sur le solde restant dû du montant de la facture :
a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux de 12% l’an à compter de la date d’échéance de la facture.
b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter de la date d’échéance de la facture.
9.2. En outre, en cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire :
a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de démontrer l’existence d’un dommage plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation sous réserve des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciaire. Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le consommateur à notre encontre et aux mêmes conditions au cas où nous ne respectons pas une obligation essentielle du contrat.
b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125,00€, sans préjudice de notre droit de démontrer l’existence d’un dommage plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation sous réserve des dispositions des articles 1022 et 1023 du Code Judiciaire.
9.3. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, nous serons en droit de suspendre nos prestations ou de résilier le contrat qui nous lie au Client sans préavis ni indemnité.
Article 10 – Réserve de propriété
10.1. Les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de nos factures, et ce même après livraison. Le Client s’engage à ne pas consommer, vendre ou céder les marchandises aussi longtemps que nous n’aurons pas été intégralement payés.
10.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et demeureront à ses seuls risques et périls dès la livraison.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
a) Lorsque le contrat est conclu à distance et que le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours et sans frais, à l’exception de ceux mentionnées à l’article 11.3. a) et c).
b) Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour respecter le délai de rétractation le Client doit nous envoyer sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.
c) Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire, et de préférence par e-mail. Pour ce faire, nous recommandons au Client d’utiliser le formulaire de rétractation ci-après (article 11.4).
11.2. LIMITATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique, et notamment pour :
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou
d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat
de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise.
11.3. EFFETS DE LA RÉTRACTATION
a) En cas de rétractation valable, nous rembourserons au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation.
b) Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent.
c) Le Client a l’obligation de nous (Tristan DYL – Rue de la Belle Jardinière 187, B-4031 Angleur) renvoyer les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il nous aura communiqué sa déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si le Client expédie la marchandise avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à charge du Client.
d) Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.
e) Le Client doit prendre en charge la perte de la valeur des marchandises retournées si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct des marchandises.
11.4. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À adresser par courrier recommandé ou par e-mail à Tristan DYL – Rue de la Belle Jardinière 187, B- 4031 Angleur – E-mail : tristandyl@gmail.com
Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (**)/ ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) : • Date :
(*) Rayez la mention inutile
(**) En remplissant ce formulaire, je prends note que je ne peux exercer mon droit de rétractation , en ce qui concerne les produits scellés, à condition que le scellement original soit intact. La rétractation peut être refusée si les produits sont renvoyés sans sceau ou avec un sceau brisé.
Article 12 – Garanties et responsabilités
12.1. Sous peine de déchéance, tout défaut, de quelque nature que ce soit, et toute erreur doit être signalée à la livraison par le Client ou son mandataire. Le Client ou son mandataire est notamment tenu de vérifier à la livraison l’état de l’emballage et le contenu du ou des colis, ainsi que la conformité des marchandises livrées au bon de commande. En cas de problème quelconque, le Client est tenu de refuser les marchandises non acceptées et de nous en informer par courrier recommandé dans les trois jours ouvrables. L’absence de protestation emporte définitivement agréation des marchandises.
12.2. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice d’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers.
12.3. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et auquel nous ne pouvions raisonnablement pas nous attendre, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du contrat, temporairement ou définitivement, et notammenten cas de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out ; d’épidémies et de pandémie ; d’incendies, d’inondations, de catastrophes naturelles ; de destructions, pannes ou défaillances d’équipements ou d’installations ; de pénurie de marchandises, de main-d’œuvre ou d’énergie.
12.4. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte totalement ou partiellement base de documents ou informations erronés, incomplets, inexacts ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers.
12.5. En tout état de cause, notre responsabilité est strictement limitée aux sommes que nous aurons effectivement perçues en exécution du contrat.
Article 13 – Protection des mineurs
La vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. En contractant avec nous, le Client déclare et garantit avoir 18 ans accomplis au jour de la conclusion du contrat.
Article 14 – Protection de la vie privée
14.1. Les données personnelles que nous traitons sont exclusivement destinée à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous.
14.2. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat ou requise par une autorité judiciaire ou administrative.
14.3 Le Client dispose d'un droit de consultation de ces données et peut les faire corriger, compléter, restreindre, effacer, ou s'opposer à leur traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant directement à nous en notre qualité de responsable du traitement.
14.4. Le Client dispose à tout moment de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité Belge de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles / T. +32 (0)2 274 48 00 / F. +32 (0)2 274 48 35 / E-mail: contact@apd-gba.be).
Article 15 – Devoir de loyauté
Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine d’être redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.
Article 16 – Nullité d’une clause
15.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ou des contrats conclus avec nous n’affectera pas la validité des autres clauses.
15.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
Article 17 – Litiges
16.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.
16.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de notre domicile ou siège social.